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Site Internet : | Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr |
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108112 |
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L’article 26 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites donne la possibilité d'étaler linéairement le supplément de provisions techniques et prévoit le versement d'une indemnité de résiliation pour le montant encore non provisionné. Ce texte permet en effet aux organismes assureurs d’étaler linéairement le supplément de provisions techniques relatives aux contrats de prévoyance conclus jusqu'à la promulgation de la loi à partir des comptes 2010 et jusqu’à fin 2015. Il prévoit également le versement d’une indemnité de résiliation correspondant au montant encore non provisionné, que la résiliation soit à l’initiative du souscripteur ou de l’organisme assureur. Afin de mettre en œuvre ce texte, l'ANC (Autorité des normes comptables) recommande : - l'application de ces dispositions aux comptes individuels et aux comptes consolidés ou combinés établis selon les règles comptables françaises ; - l'exclusion de la possibilité d'étalement des contrats résiliés ; - l'indication du renoncement aux dispositions relatives à l'étalement dans l’annexe des comptes individuels et consolidés ou combinés ; - la communication de certaines informations significatives en cas d'option pour la possibilité d'étalement : méthode retenue pour la constitution de la provision additionnelle, montant total de la provision additionnelle résultant de la loi et celle restant à comptabiliser, réconciliation entre l’ouverture et la clôture contenant le montant de la provision additionnelle aux différentes étapes, celui des indemnités de résiliation et les autres variations ; - l'application de ces dispositions aux comptes consolidés établis selon les normes comptables internationales dans l'hypothèse d’une problématique spécifique à l’activité d’assurance dont le traitement a été prévu par loi.
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RETRAITE | AUTORITE DES NORMES COMPTABLES | PROVISION | PREVOYANCE |
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Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 10/11/2010 |
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